Conditions générales

1. Acceptation des conditions

En accédant à ce site web et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales, notre Politique de confidentialité et toute loi ou réglementation applicable. En cas de désaccord, vous ne devez pas utiliser ce site.

2. Informations juridiques uniquement – Pas de conseils juridiques

Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ni ne crée une relation avocat-client.

Si vous avez besoin de conseils juridiques spécifiques à votre situation, veuillez nous contacter directement pour organiser une consultation formelle.

3. Aucune relation avocat-client

L'accès ou l'utilisation de ce site, y compris l'envoi d'un courriel ou l'utilisation d'un formulaire de contact, n'établit pas de relation avocat-client avec Andréa Deroy ou Deroy Law.

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4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les images, les logos, les graphiques et la mise en page, est la propriété de Deroy Law ou est sous licence d'utilisation et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

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5. Utilisation du site Web

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• Se faire passer pour une personne ou dénaturer votre affiliation avec Deroy Law.

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7. Exclusion de garanties

Le site et son contenu sont fournis « en l'état », sans aucune garantie. Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations exactes et à jour, nous ne garantissons pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur adéquation à un usage particulier.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Deroy Law et ses représentants ne seront pas responsables des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

9. Loi applicable

Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de cette province.

10. Modifications des présentes conditions

Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Toute modification sera publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur. Il vous appartient de consulter régulièrement les Conditions.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez contacter :

Andréa Deroy, avocate
Courriel : andrea.deroy@deroylaw.ca
Site Web : www.deroylaw.ca